Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 316
Versions de la disposition

Texte complet
316. Les cautions d’un secrétaire-trésorier ne peuvent être membres de la commission scolaire dont ce secrétaire-trésorier est ou a été l’employé, avant d’être déchargées de toute obligation provenant de l’acte de cautionnement.
S. R. 1964, c. 235, a. 336.
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